Une proposition de Loi sur les communs

Déposée par un groupe de sénateurs socialistes, la proposition de loi constitutionnelle « vise face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation »

Elle comprend trois articles :

Article 1er
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la biodiversité, du climat, de l’eau, de la santé, des communs informationnels et de la connaissance et des autres biens communs mondiaux. »

Article 2
Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires ».

Article 3
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. »