Le droit constitutionnel à l’expérimentation pour développer les Communs au niveau local en France ?

Le RTES (Réseau Territorial pour une Economie Solidaire) publie en ligne les enregistrements d’une conférence « ESS, Communs et collectivités territoriales », qui a eu lieu le 7 février dernier.

Au cours de cet événement, Benedetta Celati, doctorante à l’université de Paris Est Marne la Vallée et à l’université de Pise, a présenté les initiatives des collectivités locales italiennes en matière de Communs, suite à la commission Rodota (2007). Elle souligne les différences entre le cadre italien et le cadre français, plus rigide, qui offre moins de possibilités d’expérience « d’administrations partagées », à l’image de ce qui a pu se passer dans des villes comme Naples ou Boulogne.

Mais elle fait remarquer que le droit constitutionnel à l’expérimentation pourrait néanmoins ouvrir des pistes en France pour le développement des Communs au niveau local.

Extrait :

Ce concept « d’administration partagée » fort loin de nos pratiques professionnelles pourrait nous inciter à approfondir la centaine d’expériences italiennes en cours. Il est vrai aussi que ce règlement trouve son fondement juridique dans la Constitution italienne et notamment son article 118 qui précise : « Etat, régions, villes métropolitaines, provinces et municipalités s’engagent à promouvoir l’initiative autonome des citoyens, individuels ou associés afin qu’ils accomplissent des activités d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité ». La France ne dispose pas de ce principe dans sa Constitution mais pourrait s’appuyer sur le droit constitutionnel à l’expérimentation (article 72).
« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. ». Très peu de collectivités locales se sont saisies de cette dimension depuis l’introduction de cette disposition en 2003. Les raisons en sont multiples. Mais ne serait il pas utile d’approfondir cette question des Communs dans ce cadre juridique ?

Source : Site du RIPESS.