Vers la création d’une fondation européenne pour les biens communs numériques ?

Cette présentation a eu lieu à Toulouse à l’occasion de l’Assemblée numérique organisée par la Commission européenne et la présidence française.

Dix-neuf Etats membres – dont l’Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Suède et le Luxembourg – ainsi que la Commission européenne ont présenté, le 27 juin 2022, un rapport sur les « communs numériques ».

Ce sont des biens « produits par une communauté selon des règles définies par elle-même, pour ses auteurs, à l’instar de Wikipedia, Linux ou OpenStreetMap. Ces communs numériques – également appelés biens communs numériques – s’opposent « aux stratégies d’enfermement poursuivies par certains gouvernements et grands fournisseurs de services numériques » car ils s’appuient sur « l’intelligence collective, la mise en réseau des connaissances et la collaboration internationale ». Leur protection est « un levier essentiel de souveraineté pour l’Union européenne et l’ensemble des Etats membres ».
Pour établir ce rapport, les Etats membres ont échangé à huit reprises avec des experts européens afin d’aborder l’ensemble des enjeux, notamment les bonnes pratiques en matière de soutien aux communs numériques et à l’écosystème « open source ».
A partir de ces échanges, ils ont formulé plusieurs recommandations.
Ils proposent ainsi de créer une fondation européenne pour les communs numériques avec une gouvernance partagée entre les Etats membres, la Commission et les communautés des communs numériques, et la mise en place d’un guichet unique européen pour orienter les communautés vers les financements et les aides publiques adéquates.
Le rapport plaide aussi pour l’instauration du principe « communs numériques par défaut » dans le développement des outils numériques des administrations publiques. L’objectif est de favoriser le recours à ces solutions.
Sa dernière proposition est de lancer un appel à projets pour déployer rapidement une aide financière « aux communs les plus stratégiques ».
On relèvera que les acteurs du secteur s’emparent également du sujet et appellent l’Union européenne dans une lettre ouverte signée par 19 entités, dont Clever Cloud, Collectif pour une société des communs, Framasoft, Mobicoop, Open future et Wikimédia France, à ne pas « accepter de définir l’espace numérique comme un lieu où seules les dynamiques du capital et la privatisation règnent ». « Le cadre juridique et les régulations d’internet sont insuffisantes et ne permettent pas de garantir ‘un Internet diversifié, non monopolistique et non privatisé ».
Ils appellent à améliorer le cadre juridique, à soutenir l’infrastructure existante des communs numériques, mettre en place un système de financement européen, assurer une gouvernance européenne ou multirégionale des communs numériques, structurer un écosystème européen de l’industrie numérique, créer un fonds de soutien aux logiciels libres, plateformes coopératives et autres communs numériques ainsi qu’à poursuivre les démarches de partenariats publics. A suivre…