Des « robocopyrights » sur les forges logicielles ?

L’April, association de défense et de promotion du logiciel libre, rappelle l’article 13 d’un projet de réforme de la directive du droit d’auteur au niveau européen. Celui-ci « remet en cause le principe de non-responsabilité par défaut des intermédiaires techniques « hébergeurs de contenus » soumis au droit d’auteur, que sont de fait les forges logicielles ».

L’article 13 prévoit l’obligation, pour les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs, de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits et pour empêcher la mise à disposition, par leurs services, de contenus identifiés par les titulaires de droits en coopération avec ces prestataires.

Extrait de : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, 14.09.2016, http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2016/0593/COM_COM(2016)0593_FR.pdf

La députée Sabine Rubin (France Insoumise) interpelle la ministre de la Culture, Françoise Nyssen sur le danger qu’apporte cet article, alors que la France soutient le projet de réforme dans son intégralité, nous indique l’April.

La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu’eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre. Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques. Alors que toute entrave au fonctionnement des forges logicielles implique des risques significatifs en termes de sécurité informatique et de capacité d’innovation, elle souhaite savoir comment elle entend assurer leur pérennité des forges logicielles.

Imaginerait-on qu’un jour des « robocopyright » suppriment automatiquement des lignes de code sur les forges de logiciels libres telles github, gitlab, ou l’instance gitlab hébergée par Framasoft, « Framagit » ? Des services ministériels ont eux-même du code hébergé sur ces forges.

De nombreux projets libres utilisent ces forges nécessaires à leur développement. Les forges n’hébergent pas seulement le code source, elles facilitent également la contribution en permettant aux utilisateurs et contributeurs de rapporter des « bugs », de discuter autour des fonctionnalités à développer, de commenter le code source facilement et apprendre ainsi leur fonctionnement.

Faire porter la responsabilité de faire respecter le droit d’auteur constituerait un danger pour le développement des logiciels libres eux-mêmes, dont certains s’appuient sur de larges communautés de contributeurs et ont besoin de ces forges pour continuer d’exister.

Source : https://april.org/pour-la-deputee-sabine-rubin-la-directive-sur-le-droit-d-auteur-met-en-danger-les-forges-logicielles
Voir aussi sur Numerama : https://www.numerama.com/politique/327492-une-deputee-salarme-des-effets-nefastes-de-la-reforme-du-droit-dauteur-sur-le-logiciel-libre.html